Il y a 50 ans, le 17 janvier 1975, la loi Veil était adoptée par l’Assemblée nationale. L’année dernière, l’avortement était inscrit dans la Constitution. Petite rétrospective en quelques étapes clés du processus qui a conduit à graver dans le marbre constitutionnel une mesure prise au départ à titre temporaire.
17 janvier 1975 : L’Assemblée nationale adopte la loi dite Veil, du nom de la ministre qui l’a défendue après des débats houleux. L’IVG peut être pratiquée par un médecin à la demande de la femme enceinte, avant la fin de la 10e semaine de grossesse. La loi dépénalise, elle ne légalise pas. En d’autres termes, elle ne crée pas de droit à l’avortement mais une exception à la loi : l’avortement ne fait plus l’objet de poursuites, de peines, tant du côté des femmes que de celui des médecins.
Pour mémoire, le premier article dispose que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». En 1975, elle est adoptée à titre expérimental pour 5 ans.
31 décembre 1982 : 7 ans plus tard, non seulement la loi n’est plus en débat mais la loi Roudy prévoit le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. La solidarité nationale, c’est-à-dire les contribuables, finance désormais les IVG.
27 Janvier 1993 : Le délit d’entrave à l’IVG est créé par la loi Neiertz. Le fait de tenter d’empêcher une IVG, en perturbant l’accès aux établissements de santé ou en menaçant les femmes souhaitant avorter ou le personnel médical, est passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Avril 1999 : La pilule dite « du lendemain » est en vente libre dans les pharmacies, c’est-à-dire qu’il n’est plus besoin de l’intervention d’un médecin, d’une ordonnance pour l’obtenir. Elle sera délivrée gratuitement aux mineures à partir de 2002 et à toutes les femmes depuis 2023.
Or la dose d’hormones sexuelles administrée en un jour avec la pilule du lendemain est jusqu’à 50 fois plus élevée qu’une pilule ordinaire, qui est, elle, soumise à prescription pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, le produit [1] ne « prévient » qu’entre 52% et 85% des grossesses attendues (cf. « Contraception d’urgence » : quelle information des femmes ?).
4 Juillet 2001 : Le délai légal pour avorter est allongé de 10 à 12 semaines de grossesse. Les mineures qui veulent avorter sont désormais dispensées d’obtenir une autorisation parentale – elles doivent toutefois être accompagnées par un adulte référent.
17 janvier 2013 : L’IVG est remboursée à 100% pour toutes les femmes. Aujourd’hui, les examens médicaux et l’intervention elle-même sont mieux pris en charge que les frais et les examens liés à la grossesse. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 instaurera en outre « le tiers payant intégral » pour toutes les femmes.
4 août 2014 : La loi pour « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » supprime la notion de détresse dans les conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Au passage, l’égalité entre les hommes et les femmes reste toute relative parce que, sur la question de l’avortement, les hommes sont absolument mis de côté. Toute tentative pour s’opposer à l’avortement de l’être conçu avec leurs gamètes tombe sous le coup de la loi sur le délit d’entrave. Ce nouvel élargissement banalise complètement l’IVG qui n’a plus besoin de motif. On est très loin de l’exception à la loi.
26 janvier 2016 : La loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine, à l’époque ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. Le texte est voté sur fond de campagne « Mon corps, mon choix, mon droit » qui a été lancée l’année précédente. Très active notamment via les réseaux sociaux, elle veut informer et déculpabiliser. Preuve s’il en fallait que l’avortement n’est pas un acte banal ou anodin et qu’il ne peut s’apparenter à aucun autre acte chirurgical.
Elle permet également aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses. Le but est de pallier la pénurie de médecins qui acceptent de pratiquer des IVG. D’ailleurs, l’acte fera l’objet d’une revalorisation financière pour être plus « attractif ».
20 mars 2017 : La loi étend le délit d’entrave à l’IVG. Elle punit le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.
A la même époque, en juillet 2017, au cours d’un petit-déjeuner organisé au Sénat, la sénatrice Françoise Laborde présente une étude comparative sur l’IVG dans 8 pays (cf. Analyse comparée des lois sur l’IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?). Elle reconnait à cette occasion que les lois françaises, au coude à coude avec la Suède, sont « en pointe ». Pendant ce même petit-déjeuner, Gilbert Barbier, chirurgien et sénateur du Jura, qui a installé le premier service d’orthogénie de France en 1976, se dit « consterné par le nombre d’avortements ».
Avril 2020 : Prétextant le contexte de « crise sanitaire », le gouvernement saisit la Haute autorité de santé qui choisit d’étendre l’avortement à domicile « jusqu’à la 9e semaine d’aménorrhée ». Auparavant le délai était fixé à 7 semaines maximum. Il décide aussi de favoriser « la téléconsultation pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse ». Une mesure « d’urgence » pérennisée en 2022 par voie de décret. Le ministre de la Santé de l’époque, Olivier Véran, n’a pas jugé utile de consulter la représentation nationale.
Avril 2021 : Un décret autorise les IVG instrumentales à être pratiquées en centre de santé. Et par les sages-femmes, à titre expérimental, suite à un décret paru le 31 décembre. Fin 2023, la mesure devient définitive.
23 février 2022 : Rejetée trois fois par les sénateurs, la loi Gaillot est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Sa mesure phare, l’allongement du délai à 14 semaines de grossesse, est déplorée, y compris par les gynécologues. A 14 semaines, l’avortement est « un geste plus dangereux que les médecins n’aiment pas faire […] parce que le fœtus devient plus grand, plus ossifié », alerte Israël Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU de Strasbourg et président du Collège national des gynécologues et obstétriciens de France.
Outre cet allongement, le texte instaure de multiples dispositions : délai de 7 semaines de grossesse pour les avortements médicamenteux [2], création d’un répertoire de professionnels pratiquant l’IVG, sages-femmes autorisées à pratiquer des avortements chirurgicaux, suppression du délai de réflexion de 48h, sanction des pharmaciens qui refuseraient de délivrer une « contraception d’urgence ». La suppression de la clause de conscience spécifique est la seule mesure que les parlementaires n’auront pas adoptée. De justesse, car elle avait d’abord été supprimée en première lecture (cf. La clause de conscience : seule rescapée de la « loi Gaillot »).
8 mars 2024 : « La liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » est officiellement inscrite dans la Constitution française. La loi est promulguée par Emmanuel Macron, pour la journée internationale de la femme. Une femme qui est « libre » de subir un avortement, pas de parler de sa souffrance (cf. « Le deuil caché » : un documentaire pour libérer la parole des femmes ayant vécu une IVG).
La constitutionnalisation de l’avortement serait-elle le point final de l’histoire ? Loin s’en faut. Les militants envisagent systématiquement la prochaine étape, réclamant encore et toujours la suppression de la clause spécifique et l’extension des délais, entre autres mesures. Et galvanisés par le symbole de cette constitutionnalisation, ils entendent porter leur combat au niveau européen (cf. La France inscrit l’avortement dans sa Constitution. Et ensuite ?).
Ainsi, en 50 ans, l’avortement qualifié de « drame » par Simone Veil est devenu une « liberté » inscrite dans notre Constitution (cf. 50 ans de la loi Veil : l’IVG, un « drame » devenu une « liberté ») et le nombre d’avortements était encore en hausse en 2023 (cf. France : 243 623 avortements en 2023, un chiffre encore en hausse). Où cela s’arrêtera-t-il ?
L’histoire de la loi Veil et de ses prolongements législatifs invite à une réflexion approfondie. En effet, chaque étape a entraîné des conséquences plus vastes et plus graves que ce qui était annoncé pour la justifier. Et les garde-fous affichés pour rassurer ont été balayés à l’étape d’après. Cette histoire souligne la nécessité, pour les décideurs publics, d’évaluer les implications à long terme des mesures adoptées, d’anticiper l’ensemble de leur portée. Et de maintenir une attention constante à l’éthique.
-------------
[1] EllaOne/Norvelo
[2] Certaines mesures sont redondantes avec des décrets pris précédemment, le gouvernement ayant voulu « assurer » leur mise en œuvre sans attendre le vote de la loi Gaillot.
Lire également : Accès à l’IVG : encore et toujours plus loin ?
